CONDITIONS GENERALES DE VENTE  (Particuliers et professionnels) 

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des  ventes conclues par LINARD Louka, micro-entreprise (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et  d’acheteurs non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les  produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet millimetal.fr. 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le  cadre de la vente en ligne de biens proposés par Le Vendeur comme notamment les conditions de  commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par  les Clients. 

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions  particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et  notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution  et de commercialisation. 

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet millimetal.fr et prévaudront, le cas échéant,  sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version  applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la  commande. 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site  Internet millimetal.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions  conclues antérieurement. 

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente 

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet millimetal.fr sont les suivants :  – Matières premières de métaux ferreux et non ferreux  

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et  indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet  millimetal.fr. 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet millimetal.fr ne sont pas contractuels et  ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les  particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou  périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation  au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

Les Produits présentés sur le site Internet millimetal.fr sont proposés à la vente pour les territoires  suivants : France métropolitaine, Europe et DOM-TOM 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou  des Produits concernés. 

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes  automatiquement sur la facture. 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles  d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la  passation de la commande. 

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :  

LINARD Louka, micro-entreprise 

818 062 561 RCS NANTES 

20 rue du Fresne 

44620 LA MONTAGNE 

contact@millimetal.fr 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le  RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client  dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité  de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à  l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus. 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes  Conditions Générales de Vente. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le  site internet millimetal.fr. 

ARTICLE 5 – Commandes 

5-1 . Passation de la commande 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet millimetal.fr les Produits qu’il désire  commander, selon les modalités suivantes :  

1) Sélection du produit 

2) Indiquer la quantité 

3) Ajouter au panier 

4) Ouverture d’un compte client (inscription sur le site) 

5) Paiement et livraison

6) Vous recevrez un e-mail de confirmation  

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger  d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la  commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 

L’enregistrement d’une commande sur le site internet millimetal.fr est réalisé lorsque le Client accepte  les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa  commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales  de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet millimetal.fr. 

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande  par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai  

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et  selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet millimetal.fr constitue la formation d’un  contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent  la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il  existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet millimetal.fr. 

5-2 . Modification de la commande 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande  n’est pas modifiable. 

5-3 . Annulation de la commande 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne  peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. 

ARTICLE 6 – Tarifs 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet millimetal.fr, lors de  l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site  internet millimetal.fr. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site  internet millimetal.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les  prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de  livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet  millimetal.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les  frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande  par le Client, sont intégralement à sa charge. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront  l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables  pour une durée d’un (1) mois, à compter de leur date d’établissement. 

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 50 %  du montant de la commande. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. 

ARTICLE 7 – Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie  de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :  

– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes  bancaires, 

– par chèque bancaire,  

– par virement bancaire, 

– PayPal (frais à la charge du Client soit environ 3,4 % du prix de vente auquel s’ajoute 25  centimes). 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans  ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France  métropolitaine ou à Monaco. 

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de  retard calculées au taux d’intérêt légal trimestrielle, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite  facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise  en demeure préalable. 

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues  par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à  l’encontre du Client. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement  effectif des sommes dues, par le Vendeur. 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un  moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

ARTICLE 8 – Livraisons 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de dix (10) jours ouvrables au maximum à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le  Client lors de sa commande sur le site Internet millimetal.fr. 

Pour les livraisons via Mondial Relay, le Client devra sélectionner avec attention le point relais  souhaité. 

S’agissant des DOM-TOM, les délais de livraison sont de soixante (60) jours au maximum.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du  Produit. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés  en une seule fois. 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client  dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les  Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours ouvrés après la date indicative de  livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à  la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code  de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les  quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou  retenue. 

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le  Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ». 

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de  dommages causés pendant le transport. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors  de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la  livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur  dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client  reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun  recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des  produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une  facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 

Le Vendeur propose également la livraison gratuite sur rendez-vous à un lieu convenu d’un commun  accord. 

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 4 jours à compter de la  livraison pour formuler par écrit (courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec  tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune  réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont  les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client,  dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles  prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment). 

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet  paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de  détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement  possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours  à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans  avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que  les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)  permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. 

Les Produits sont à retourner au point relais : PICKUP HYPER U SAV LA MONTAGNE (44620) Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Tout Produit qui aura été abîmé, ou modifié ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.  Les Produits vendus sur mesure, ou à la coupe feront l’objet d’une décote de 30%. 

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site  internet millimetal.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement  communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la  volonté de se rétracter. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés  et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. 

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au  Vendeur de la décision de rétractation. 

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie 

Les Produits vendus sur le site Internet www.millimetal.fr sont conformes à la réglementation en  vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.  

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,  indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, – de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou  endommagés ou ne correspondant pas à la commande, 

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception  ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, 

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux  présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des  Produits dans un délai maximum de quatre (4) jours à compter de la livraison des Produits ou de la  découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les  Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires,  emballage, notice…). 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non  conformes ou défectueux. 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés  sur présentation des justificatifs. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les  meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du  défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire  adressé au Client. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :  

– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au  Client de vérifier, 

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut  d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force  majeure. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des  Produits non conformes ou affectés d’un vice. 

*** Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai  de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;- peut choisir  entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût  prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de  l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du  Produit. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant  éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les  défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre  la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. *** 

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est  rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa  commande et à l’établissement des factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de  l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet millimetal.fr répond  aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information  utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit  d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du  traitement s’agissant des informations le concernant. 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet  millimetal.fr. 

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet millimetal.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé  par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de  constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – Imprévision 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément  aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque  d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

ARTICLE 15 – Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution  de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de  force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit  français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs  langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 17 – Litiges 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes  conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,  leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues  entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit  commun. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,  notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1)  ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site  Internet millimetal.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple)  en cas de contestation. 

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles  aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de  l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de  traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la  commission nationale de l’informatique et des libertés. 

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet millimetal.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et  obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui  renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au  Vendeur.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES 

Article L217-4 du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant  lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des  instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a  été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :  

– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :  – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux  déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,  notamment dans la publicité ou l’étiquetage 

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à  tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a  accepté. 

Article L217-12 du Code de la consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été  consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la  garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie  qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la  mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la  demande d’intervention. 

Article 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent  impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait  pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à  compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la  commande passée sur millimetal.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation  suivant les Conditions Générales de Vente applicables. 

A l’attention de  

Monsieur LINARD Louka 

20 rue du Fresne 

44620 LA MONTAGNE 

– Commande du…………………………………………………………….(indiquer la date) – Numéro de la commande : ………………………………………………….. 

– Nom du Client : ………………………………………………………………… 

– Adresse du Client : …………………………………………………………….. 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Millimétal