Conditions générales de vente

01Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site millimetal.eu, que l’acheteur soit un consommateur ou un professionnel. Elles concernent les pièces vendues en ligne dans la boutique et les pièces fabriquées sur mesure après devis.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Certaines clauses ne s’appliquent qu’aux consommateurs ou qu’aux professionnels : c’est alors précisé.

02Identification du vendeur

Les produits sont vendus par :

03Produits

Millimetal propose deux types de produits :

• Les pièces en stock (entretoises, rondelles, bagues, axes…) vendues dans la boutique, sans minimum de commande.
• Les pièces sur mesure, fabriquées d’après le plan ou les spécifications du client, en série à partir de 50 pièces, sur devis.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, dimensions, tolérances) sont indiquées sur sa fiche. Les photographies sont illustratives et n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

04Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française à 20 %). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s’ajoutent au prix des produits.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. Millimetal peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Pour les pièces sur mesure, le prix est celui du devis accepté.

05Commande

Commande en boutique

Le client ajoute les produits au panier, vérifie sa commande et le montant total, puis la valide et procède au paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande. Le contrat est conclu à la réception de cet e-mail.

Pièces sur mesure

Le client transmet sa demande via le formulaire de devis. Millimetal répond sous 24 h pour un fichier 3D, sous 48 h pour un plan PDF ou un croquis. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à l’acceptation écrite du devis et au versement d’un acompte .

Millimetal peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de demande anormale.

06Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens acceptés sont : carte bancaire, PayPal, virement bancaire et chèque. Les paiements en ligne sont traités par Louka Linard. Millimetal n’a jamais accès aux données de carte bancaire.

En cas de paiement par virement ou par chèque, la commande est préparée à réception du paiement.

Professionnels : en cas de paiement à terme accordé sur devis, tout retard entraîne des pénalités égales au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

07Livraison

Millimetal livre en France métropolitaine et dans l’Union européenne. Les livraisons vers les DOM-TOM se font sur demande préalable.

• Transporteurs : Mondial Relay (point relais), UPS et Chronopost (domicile ou entreprise).
• Délais : les articles en stock sont expédiés sous 24 h ouvrées. Le délai des pièces sur mesure est indiqué sur le devis.
• Retrait : gratuit à l’atelier, sur rendez-vous.

Un e-mail avec le lien de suivi est envoyé à l’expédition. Pour les consommateurs, si la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé (ou, à défaut, dans les 30 jours), le client peut résoudre la vente dans les conditions de l’article L216-6 du Code de la consommation.

Le client vérifie l’état du colis à la réception et émet ses réserves auprès du transporteur en cas de dommage. Toute anomalie doit être signalée à Millimetal par e-mail dans les 3 jours suivant la réception, avec des photos.

Transfert des risques : pour les consommateurs, à la prise de possession des produits ; pour les professionnels, à la remise des produits au transporteur.

08Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe Millimetal de sa décision par une déclaration sans ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@millimetal.fr.

Les produits sont retournés dans leur état d’origine, dans les 14 jours suivant cette déclaration. Les frais de retour sont à la charge du client. Millimetal rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans les 14 jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.

Exception : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client. C’est le cas des pièces sur mesure et des pièces coupées ou usinées à la demande.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats des professionnels.

09Garanties

Consommateurs

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la livraison, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Dans le cadre de la garantie de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Professionnels

La conformité des produits doit être vérifiée à réception. Les réclamations sont à formuler par écrit dans le délai indiqué à l’article « Livraison ». La garantie des vices cachés s’applique dans les conditions du Code civil. La responsabilité de Millimetal est limitée au remplacement ou au remboursement des pièces non conformes.

10Pièces sur mesure

• Les pièces sont fabriquées conformément au plan et aux spécifications validés dans le devis. Le client est responsable de l’exactitude de ses plans, cotes et tolérances.
• En l’absence de tolérance indiquée, les tolérances générales d’usinage s’appliquent
• Les plans et fichiers transmis restent la propriété du cl.ient. Millimetal les traite de façon confidentielle et ne les utilise que pour établir le devis et fabriquer les pièces.

11Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Millimetal jusqu’au paiement complet du prix. Les risques sont néanmoins transférés dans les conditions prévues à l’article « Livraison ».

12Responsabilité

Millimetal n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un montage non conforme des produits, ni de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13Données personnelles

Les données collectées lors des commandes et des demandes de devis sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez Millimetal à contact@millimetal.fr ou au 06 87 64 59 48.

15Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un professionnel, et à défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce de Nantes est seul compétent. Pour les consommateurs, les règles de compétence légales s’appliquent.